: 24 Janvier 2011 prorogée au 31 Janvier 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame

215 du code civil.

G... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme J... la somme de 250.000€ à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un

d'imposition de 2012, le bulletin de salaire d'août 2012, les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale d'août 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code civil dispose que l'un des

J... à payer à Madame T... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200.000 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser

SUR QUOI LA COUR Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose : " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

V... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil

alinéa de l'article 238 du code civil.

' Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de

- condamner madame [L] à lui payer la somme de 2.000€ de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner madame [L] au paiement de la somme de 3.000

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

242 du Code Civil.

270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

373-2-5 du Code Civil -dit n'y avoir lieu à versement d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

de l'article 266 du code civil.

266 du Code civil non applicable au cas d'espèce, le divorce étant prononcé à leurs torts partagés ; Que, conformément aux dispositions de l'article 267 du Code civil, la liquidation et le partage

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.