271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

271 du Code civil ; 5.

271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non

271 du Code civil et priver leur décision de motifs, se contenter de faire état des sommes versées par le mari en 1988 à sa fille Laetitia et à sa mère, ainsi qu'à sa fille née le 13 janvier 1982, sans

4 du code de procédure civile.

271 du Code civil ; que, d'autre part, il résulte de l'article 272 du Code civil que les juges du fond doivent prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

Attendu que si l'article 271 du code civil fait bien obligation aux époux de fournir une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article

299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271

271 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, des mentions qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que le moyen ne peut être accueilli

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

276 du code civil ; que sa demande est donc formée de façon classique sur les articles 271 à 274 du code civil ; qu'avant de se pencher sur les modalités du règlement de la prestation compensatoire, il

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).

vie respectives des époux ; que l'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

[R], ne remettaient pas en cause le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prestation