Aux termes de l’article 272 du même code : « 1.

premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT

Aux termes de l'article 275 du même code : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital : / 1.

de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société CGI BAT à payer à la SMABTP la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

279 B du code général des impôts (CGI) pour son activité de sauts en parachute biplace au titre des années 2017, 2018 et 2019.

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage

En premier lieu, il résulte de la lettre même des dispositions, rappelées au point 1 ci-dessus, de l'article 271 du code général des impôts, qui transposent l'article 168 de la directive du 28 novembre

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " () II. - ()2.

270 et 271 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, en vertu des dispositions du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, aujourd'hui reprises au 3° du I de l'article 278-0 bis du même code, les livraisons d'œuvres d'art

ans et certifie être conforme aux dispostions prévues par l’article 852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Enfin, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 ». 3.

En l'absence de dépens, la demande de paiement présentée à ce titre par la société CGI France ne peut qu'être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC), dont le

1er : La requête des SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE est rejetée.