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65 296 résultats pour « article 280 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1786c/DEFENDEURS

659cf19c0b6b43000800d81a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle

Page 5 sur 3265

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CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91826

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

S U R C E : Selon l'article 284 alinéa 1 du code de procédure civile, (...) le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620837

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

valeur ajoutée ; que, dès lors, la société ne peut se prévaloir utilement de la note susmentionnée ; Sur le montant de l'imposition : Cons. qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2. j de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62562

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63aecdc6046d477cee04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0cbd7923fcb00af9d6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 août 2022, devant Mme BRENGARD, président de chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201146

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

a été fixée à 1. 000 Euros soit 500 Euros par époux et l'expert judiciaire X... n'a jamais demandé de consignation complémentaire ainsi que prescrit par l'alinéa 2 de l'article 280 du Code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

6263991a81d302277d8e8bec

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle fait valoir que le recours est irrecevable en l'absence de contestation de la demande de provision complémentaire et d'observations écrites dans le délai de 15 jours prévu à l'article 282 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615067

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

280 du Code général des impôts sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant un taux intermédiaire ; qu'au nombre de ces opérations figurent, selon le 2 b de cet article, dans la rédaction

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3062

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (...) ; Par ailleurs, en vertu de l'article 143 du code de procédure civile : "Les faits dont dépend

Source officielle
TJ

Référés

697c400ccdc6046d4734e146

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Référés

6977c966cdc6046d47cc9aa9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

oralement à l’audience ; SUR CE En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition

Source officielle
TJ

Référés

69d970e3cdc6046d47d114b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Source officielle
TJ

Référés

69cd7b65cdc6046d47c8ad46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026; SUR CE ; Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de

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TJ

Chambre commerciale

6a0cbc1acdc6046d473ae439

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne; DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du code

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TJ

Chambre des référés

68e025a474e929a9d8fb87b7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621901

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2 - J DE L'ARTICLE

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CA

Jurid. Premier Président

5fd909853ac91ca2072af678

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Sur le fond, invoquant les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, elle estime que l'expert, en ne sollicitant pas de consignation complémentaire, n'a pas droit à une rémunération excédant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7254548223b2c7ab3c94

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; en informant les parties, le moment venu, de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b17757c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle