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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
C1786c/DEFENDEURS
659cf19c0b6b43000800d81a
8 janvier 2024
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91826
3 avril 2014
S U R C E : Selon l'article 284 alinéa 1 du code de procédure civile, (...) le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620837
7 octobre 1985
valeur ajoutée ; que, dès lors, la société ne peut se prévaloir utilement de la note susmentionnée ; Sur le montant de l'imposition : Cons. qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2. j de l'article
Service des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62562
25 avril 2024
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
Chambre 1 section 8
6a0f63aecdc6046d477cee04
21 mai 2026
263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte
Cabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d6
8 septembre 2022
249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 août 2022, devant Mme BRENGARD, président de chambre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201146
28 juin 2012
a été fixée à 1. 000 Euros soit 500 Euros par époux et l'expert judiciaire X... n'a jamais demandé de consignation complémentaire ainsi que prescrit par l'alinéa 2 de l'article 280 du Code de procédure
1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bec
21 avril 2022
Elle fait valoir que le recours est irrecevable en l'absence de contestation de la demande de provision complémentaire et d'observations écrites dans le délai de 15 jours prévu à l'article 282 du code
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615067
3 novembre 1978
280 du Code général des impôts sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant un taux intermédiaire ; qu'au nombre de ces opérations figurent, selon le 2 b de cet article, dans la rédaction
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3062
2 juillet 2024
autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (...) ; Par ailleurs, en vertu de l'article 143 du code de procédure civile : "Les faits dont dépend
Référés
697c400ccdc6046d4734e146
7 janvier 2026
2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article
6977c966cdc6046d47cc9aa9
9 janvier 2026
oralement à l’audience ; SUR CE En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition
69d970e3cdc6046d47d114b9
10 avril 2026
oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
69cd7b65cdc6046d47c8ad46
1 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026; SUR CE ; Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de
Chambre commerciale
6a0cbc1acdc6046d473ae439
18 mai 2026
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne; DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du code
Chambre des référés
68e025a474e929a9d8fb87b7
3 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
CETAT:CETATEXT000007621901
4 décembre 1985
DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2 - J DE L'ARTICLE
Jurid. Premier Président
5fd909853ac91ca2072af678
24 juin 2020
Sur le fond, invoquant les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, elle estime que l'expert, en ne sollicitant pas de consignation complémentaire, n'a pas droit à une rémunération excédant
68dd7254548223b2c7ab3c94
1 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; en informant les parties, le moment venu, de
Ch4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b17757c
3 juillet 2025
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.