Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Hubert X
61372645cd5801467742447b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que la loi du 5 juillet 1985 n'autorise plus les tiers payeurs non visés à l'article 29 de cette loi à agir, envers la personne tenue à réparation de l'accident, en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa29
17 août 2012
17 août 2012
Cour d'appel et ramenée à 3 349, 52 euros, ce qui autorisait l'avoué à retenir la somme de 3 614, 52 euros en tant qu'assiette de son émolument ; Attendu que par ailleurs si les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d1ac25a97f0381f4bbe
15 janvier 2015
15 janvier 2015
C'est dans ces conditions que Maître [Y] [T] a procédé au dépôt d'une requête en date du 21 mars 2012 afin de voir transformer sa mission au titre de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, les deux critères visés à l'article 29-1 de la loi du 10 janvier 1965 étant à son sens caractérisés à l'égard de l'ensemble immobilier du [Adresse 4], il y a lieu de désigner un administrateur
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201747
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X..., B..., Mme Sophie Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-1 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe
Source officiellecr
éclaré sa demande irrecevable dans la procédure suiviec/Patricia X
6079a85c9ba5988459c4ce7b
28 mars 1991
28 mars 1991
la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article 29 en se bornant à énoncer que l'article 33 exclut le recours des assurances de personnes, sans au préalable rechercher, comme elle y avait
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c599219
10 avril 2025
10 avril 2025
au fonds de travaux Loi ALUR le procès-verbal de délibération (article 29-1) du 25 octobre 2022 par lequel l’administrateur provisoire valide la mission de contrôle quiquennal des deux ascenseurs et de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0617DEC001605506
17 juin 2010
17 juin 2010
In these circumstances it considers that Article 29 § 1 of the Convention should no longer apply to the case and it should be struck out of the list in accordance with Article 37 § 1 (a) of the Convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483fc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il a, en outre, précisé que les " heures mutualisées " sollicitées sont celles prévues à l'article 29-1 et non à l'article 16 du décret de mars 1986.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc10
12 janvier 1994
12 janvier 1994
" alors que les prestations et notamment les arrérages de pension d'invalidité à la victime d'un accident de la circulation ont un caractère complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick Y
61372546cd5801467741c678
27 janvier 1993
27 janvier 1993
29-1 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Patrick Y... à payer la somme de 10 405,92 francs pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301306
13 décembre 2006
13 décembre 2006
l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité du mémoire figurant à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300537
10 octobre 2024
10 octobre 2024
charges avaient été confiés à l'administrateur provisoire dont les décisions ne pouvaient plus être remises en cause par les copropriétaires, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre des référés
6a0e1a9acdc6046d475ba411
19 mai 2026
19 mai 2026
29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642892
16 mars 2015
16 mars 2015
Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée rappelle les termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et précise les éléments de fait au vu desquels le programme proposé par l'association
Source officielleciv3
613723b7cd5801467740d448
6 décembre 2000
6 décembre 2000
29-1 de la loi du 10 juillet 1965 complétée par la loi du 21 juillet 1994 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort d'un bordereau de communication de pièces qu'ont été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310127
11 mars 2021
11 mars 2021
62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la loi n
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ils considèrent que les conditions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont plus remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac2
20 mars 2017
20 mars 2017
* * * * * FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 14 juin 2013, le président du tribunal de Grande instance de Nice a, sur le fondement de l'article 29-1 de la
Source officiellePage 5 sur 26924