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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255dcd5801467741d159
23 avril 1991
23 avril 1991
272 et suivants du Code de procédure pénale ont été violés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800098
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux rappels de taxe contestés : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il bénéficiait à ce titre du dispositif de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que du régime des micro-entreprises en matière de
Source officielle10ème chambre
DTA_1910892_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54ba0
17 mars 1970
17 mars 1970
TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, " LES AGENTS TITULAIRES ONT DROIT A LEUR SALAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS RECOIVENT DES PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B, l'administration a relevé qu'il ne pouvait ignorer qu'il dépassait significativement le seuil fixé par l'article 293 B du code général des impôts pour le bénéfice de la franchise en base, de 10 466
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006969801
3 mai 2005
3 mai 2005
En fait, il aurait pu conduire un débat public sur la question sans enfreindre l'article 293 du code pénal suisse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la franchise de TVA : Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis
Source officielle2ème chambre
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
50-0 du code général des impôts et sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officiellecr
61372537cd5801467741bea3
5 octobre 1989
5 octobre 1989
de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372583cd5801467741e61d
7 juin 1995
7 juin 1995
réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise en base de l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c215
22 juin 1988
22 juin 1988
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 309 et 318
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