VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DES VOSGES, EN DATE DU 4 JUILLET 1978, A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

d'assujetti-revendeur de véhicules d'occasion, que la qualité d'acheteur revendeur de ses fournisseurs était cochée par le service des impôts de Saint-Etienne sur les certificats prévus au V bis de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 298 septies du code général

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article

demandés menace son équilibre financier et compromet de manière irrémédiable sa pérennité ; - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article 297 G du code général des impôts et des articles 242

Aux termes de l’article 242 terdecies, alinéa 1er, du code général des impôts : Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts

Elle soutient que : - par application des dispositions combinées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et doit

Considérant que, dans sa rédaction applicable à la date du 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la sixième directive, l'article 298 du code général des impôts excluait la déduction de la taxe

visé ci-dessus, de son certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications

Aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septiès et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.