ce dernier, en application de l'article 23 2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

       L'arrêt rappela à cet égard que, d'après l'article 3 de la Constitution, les langues espagnoles autres que le castillan sont des langues officielles dans les communautés

En premier lieu, par sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi du 23 mars

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article

3 et 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret du 20 août 1998 dispose que : "Conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 (...) sont

3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'autre part, le principe du libre consentement à l'impôt, et plus précisément au droit

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe de sincérité du scrutin qui découle de l'article 3 de la Constitution ; 4.

15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de l'article 3 de la Constitution de 1958. » 5.

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1989, modifiée

toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. » ; que si, aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article

communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article

- cette disposition porte atteinte à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle porte atteinte aux articles 1er, 3 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle

3 de la Constitution ".

D'autre part, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 3 de la Constitution n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 10

qui, dans une information suivie contre le premier du chef de fraude électorale, et contre la seconde des chefs de complicité de ce délit et de faux en écritures privées, a déclaré recevable la constitution

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît l'article 3 de la Constitution, dès lors qu'elle repose sur la

D B en qualité de conseiller municipal de la commune de Dembéni ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

    La Constitution L’article 3 de la Constitution se lit ainsi   : «   1. La religion dominante en Grèce est celle de l’Eglise orthodoxe orientale du Christ.