aux dispositions de l'article 1231-5 (anciens articles 1152 et 1226) du Code civil."

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Monsieur B...

relative aux engagements qu'ils auraient pris et non respectés est abusive, comme contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 interdisant toute clause instaurant un déséquilibre

Il en a déduit que l'article 900-1 du code civil n'était pas applicable à cette clause.

de l'article 700 du code de procédure civile

Elle estime que ces majorations s'apparentent à une clause pénale susceptible d'être réduites en application de l'article 1231-5 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y lieu de condamner M. [V] aux entiers dépens.

avocat, dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.

La clause de non-concurrence prévue à l'article 9 du contrat de travail de la salariée interdisait à M.

Dès lors, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Ils sollicitent 2. 000 euros à chacun d' eux à titre de dommages et intérêts en réparation des nuisances déjà commises et 3. 000 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile

Ordonnance de clôture du 31 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1211-1 du code du travail énonce que les dispositions du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

En l'espèce, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 26 juin 1995 instaurant un régime de retraite supplémentaire relève du fait de la fusion absorption du régime ci-dessus défini.