avec arme, arrestation illégale avec prise d'otage, prise d'otage et circonstances aggravantes de concomitance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

  » Article 304 «   La réforme ou la cassation d'un jugement ne peuvent être demandées que dans les cas et pour les motifs suivants   : 1.

statuant sur des questions préliminaires, la cour d'appel de Milan décida, entres autre, à la demande du parquet général, la suspension des délais maxima de détention provisoire, en application de l'article

VIOL, COMPLICITE DE VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ET CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1981 QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT

HAUTS-DE-SEINE, en date du 23 novembre 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE" ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y..., devenue majeure ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 304 du Code de procédure

RESPONSABLE D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME, AU MOTIF QUE L' INVALIDITE, AU SENS DES ARTICLES

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 304 du code de procédure pénale en ce qu'il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l'emploi

318 du code de procédure pénale ne font pas échec à l'application de celles de l'article 309 du même code, aux termes desquelles il appartient au président de la cour d'assises, dans le cadre de son pouvoir

SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 ET 304,

Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.

112-1 et 221-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112

PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

dès lors qu'il a donné lecture de dépositions, non pas de témoins, mais de parties au procès ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles