. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

3 du Règlement (CE) no 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis et de l'article 309 du code civil, la juridiction française est territorialement compétente pour statuer sur le divorce selon

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[X] [G] [J], conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

309 du code civil français et du règlement Rome III.

785 du code de procédure civile.

Cette convention bilatérale a été reprise par un échange de lettres diplomatiques des 3 et 4 décembre 2003 et l’emporte sur les dispositions de l’article 309 du code civil.

articles 14, 15 et 309 du code civil .

. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

    En matière civile 49.     Aux termes de l’article 309 du code civil, la prescription ordinaire en matière civile est de vingt ans. 50.

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

3 et 309 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT LE MARI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 600 FRANCS TOUT EN CONSTATANT QUE SES RESSOURCES MENSUELLES ETAIENT DE 5 000 FRANCS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION

oeuvre de l'article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ; que la requête en divorce produite par Mme Y...

Aucune partie ne s'étant présentée aux audiences des 22 avril et 8 juillet 1986, à cette date le juge raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile.