455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

septembre 1997 ne saurait donner à l'Etat la qualité de co-recruteur, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêté du 15 septembre 1997, violant ainsi à nouveau, l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il

31 août au 2 novembre 2010, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions combinées du contrat et de l'article 7 de la loi Evin, la garantie de l'assureur est due pour les hospitalisations subies

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

31 de la Convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, que cet article 31 prévoit l'attribution d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application, qu'aux

constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux quels que soient les motifs

avril 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat conclu entre les parties le 31 janvier 1987 et d'avoir, en conséquence, condamné la société Les Editions du félin à payer à l'artiste la somme de

n'avait pas participé audit congrès, sans examiner si les pièces versées aux débats par l'employeur qui établissaient que le salarié avait quitté Paris pour Madrid le 30 mai 1991 à 15 H 15, puis était

15 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'assemblée générale du barreau, qui ne peut délibérer

15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977; alors, en outre, qu'en application de ce texte, dont les dispositions ont été violées par

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'en l'état

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996), que

227-22, 227-29, 227-31, 121-4 et 121-5 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui, pour diffusion de l'image de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15

[V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d&apos

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Béthume, au profit : 1 ) de l'U.C.B., dont le siège est ... (16ème), 2 ) de l'O.P.A.C., dont le