déboutée de ses demandes après relaxe de Fabrice X... du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

150 et suivants, 341 de l'ancien code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 441-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE

, les fausses indications affectant la télé-transmission ne peuvent être assimilées à de simples mensonges ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 313-1 du code de procédure

ont justifié la comparution de la prévenue devant le tribunal correctionnel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

louée, ce qui ne permettait pas d'exclure que le refus de payer ait été au moins en partie décidé du fait des remarques sur les nuisances, la cour d'appel a encore méconnu l'article 313-5 du code pénal

de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE CHAMBRE A LOUER, courant février 2005, à Meauzac, infraction prévue par l'article 313-5 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL.2 du Code pénal FILOUTERIE D'ALIMENT OU DE BOISSON

vulnérable, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 86, alinéa 3 et 593 du Code

131-27 et 313-7, 2 , du code pénal ; Vu l'article 313-7, 2 , du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

.. du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les premiers moyens de cassation réunis de chacun des mémoires personnels, pris de la violation de l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL,

de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ainsi que par des peines complémentaires prévues aux articles 313-7 et 313-8 du même code.

X... en retraite s'analysait en un licenciement, se fonder sur les dispositions de l'article 313-C de la Convention collective nationale des industries du pétrole qui ne posent aucun âge minimum de départ

était seule compétente pour statuer sur le retrait de sa carte professionnelle ; que la sanction prononcée méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines ; que les dispositions de l'article