il aurait bénéficié s'il avait respecté ses obligations découlant du code de la consommation, il convenait de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il fait valoir qu’il n’a pas versé à la société Broadband Pacifique d’intérêts majorés en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier dès lors qu’il avait sollicité l’exonération de

L. 145-13 du Code du travail et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions, que la contestation opposant les parties

du présent chapitre; Qu’aux termes de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le "conjoint de l'assuré" est en vertu de l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale, et de par cette seule qualité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Par une lettre, enregistrée le 27 avril 2022, Mme C a contesté le classement de sa demande au motif que les intérêts légaux majorés de 5 points prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES

R. 313-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale, les assurés appartenant aux professions à

[Q] à verser à la société Franfinance la somme de 53 884,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ; - écarté la majoration prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 311-1 à L. 311-3, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, à la faveur d'une analyse souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui

L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Toutefois, comme le fait valoir la société Somah, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points, prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 1 000 euros due

exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L.313-1-3 du code de la

au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, le tribunal a : -