En cas de silence de la CMR sur le point en litige, il doit être fait application de la loi du contrat, laquelle, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 prise en son article 4, en cas d'absence de

Silivrikapi à Istanbul (Turquie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

32 Ib de la convention CMR tel qu'invoqué par Transalu est sans aucune incidence sur la recevabilité de l'action d'Altadis dès lors que son intérêt à agir était caractérisé dès l'assignation et que ce

L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

, et qui est garante de la bonne fin du transport, de Transubbetica, qu'elle a affrétée, et de Luisa Express, sous-traitant, dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 17 de la CMR

L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la CMA a notamment fait valoir devant les juges du fond que M.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

126 du nouveau Code de procédure civile et 32-2 de la convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrites en application de l'article L.133-6 du code de Commerce et de l'article 32 de la convention CMR les demandes formées par l'appelante au

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

qu'administrateur statutaire et détenteur de la moitié du capital social, il a été l'auteur d'un document de présentation du projet au vu duquel la Caisse de crédit mutuel des professions de santé (CMPS

32 de la loi du 29 juillet 1881 issu de la loi du 15 juin 2000 ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions

-3° sur la prescription de l'appel en garantie La convention sur le contrat international de marchandises par route ( CMR) du 19 mai 1956 dispose en son article 32 que : 1. - Les actions auxquelles

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles