32-1 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'était en cas d'excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que ce soit par

32-1 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

abusive ; que selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros ; qu'il

32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais irrépétibles, aux dépens et à une amende

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000

32-1 du code de procédure civile sera écartée.

32-1 du code de procédure civile et de celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner in solidum les sociétés ETAM LINGERIE et ETAM PRET A PORTER

Sur la demande des époux [J] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice

Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

Par des conclusions en défense, Monsieur [T] a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure

, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] au paiement

32-1 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [A], Monsieur et Madame [U] et Madame [W] à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 32

Il demande réparation pour abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'intimée ayant, pour justifier l'urgence de la demande de mainlevée, argué de l'existence d'une

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.