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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110432
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L'action introduite le est donc recevable puisqu'intentée dans le délai de l'article 321 du code civil. » ; ALORS QU' antérieurement à l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, l'action visant à faire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed4
12 mars 2007
12 mars 2007
/ 2006 au 02 / 12 / 2006, à CELETTES 41, NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2,311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1,321-3,321-9,321-10,311-14 3,6 du Code
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc2b
23 mai 1996
23 mai 1996
400 du Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 59 et 60 du Code pénal, de l'article 121-7 du nouveau Code Pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
28 mars 2011
L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208988_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd52
28 mars 1966
28 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de1d
24 juin 1964
24 juin 1964
AUTORISE LA DEMANDERESSE A PRELEVER CE QUI LUI REVIENT SUR LA SOMME DISPONIBLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00782
24 mars 2020
24 mars 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715184
28 février 1986
28 février 1986
d'ingénierie ; qu'un tel régime, impliquant nécessairement la conclusion d'un contrat fixant ce coût, préalablement à l'exécution de la mission, faisait obstacle à l'application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710
27 février 2013
27 février 2013
civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101274
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, le 1er juillet 2006, la prescription prévue par l'article 321 du même code ne soit pas acquise ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'action de M.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f54
24 mai 2000
24 mai 2000
insuffisance de motifs et placé la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes ; (…) - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du (code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4f
16 octobre 2001
16 octobre 2001
contradictoire en date du 03 janvier 2001, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X coupable de : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, 6 octobre 2000 , à NANTERRE, infraction prévue par les articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 321-3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b200
18 janvier 1989
18 janvier 1989
donner la mort, la Cour n'a en rien préjugé la culpabilité de l'accusé ; Qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est donc fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5511a
16 mars 1972
16 mars 1972
QUE LES ACTIONS DES VICTIMES, AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, PARTANT DU 29 MAI 1965, JOUR OU L'AVION AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A PEINE DE DECHEANCE A L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02362
1 décembre 2020
1 décembre 2020
61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation, qui sera prononcée par la Conseil constitutionnel, des dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence
Source officiellecr
ès lors, en prononçantc/Harry X
613725c1cd580146774204b0
31 mai 2000
31 mai 2000
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I) Sur le pourvoi de Harry X...: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394
9 juin 2015
9 juin 2015
de procédure sans aucunement viser les conditions frauduleuses dans lesquelles un document issu d'une procédure a pu être obtenu, ne permet pas d'exclure nécessairement du champ d'incrimination de l'article
Source officiellePage 5 sur 4701