Sur l'orientation de la procédure L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

[I], [C], [F] et [H] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut

R. 322-10 du code de la sécurité sociale que seuls les trajets liés aux traitements ou examens prescrits par le médecin conformément à l'article L. 324-1 du même code peuvent être pris en charge par la

Ainsi, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W62Q (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

Selon l'article R. 322-10-5 du même code : 'I.

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

; qu'en 1994, il a été promu "chef de secteur - inspecteur classe V" ; que, le 7 avril 1997, l'employeur, visant expresément les dispositions de l'article L. 321-1-2 et suivants du Code du travail, a

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 12 juillet 2023, M.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et