5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-7, alinéa 2 et R. 14224 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R.322-7 du code du travail ; 2°) d'ordonner le remboursement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, 2°/ ordonne le remboursement de la retenue effectuée en

3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par

L. 322-4-7 du code du travail : « Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats

D. 322-7 du code de la sécurité sociale résultant du même décret prévoit que le montant maximum journalier prévu au III de l'article L.322-2 est de 2 euros pour les actes d'auxiliaire médical et de 4

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs

X... conformément aux dispositions des articles R. 322-7 du Code du travail et 6 de la convention du Fonds national de l'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes du Havre, dans

moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre à ses conclusions relatives à la violation des dispositions légales concernant la conclusion des contrats emploi-solidarité, articles

16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les contrats « emploi-solidarité », « emploi consolidé » et « d'accompagnement » doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-

Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues ( ...) avec les entreprises : ( ...) 2° Des allocations spéciales en faveur

L. 322-4-7 à L. 322-4-12 du Code du travail ne prévoyaient aucune mise à disposition des bénéficiaires de ces dispositions légales par les employeurs visés à l'article L. 322-4-7 du Code du travail ;

, par ses articles L. 322-1 et suivants, les actions que peut mener le fonds national pour l'emploi notamment en faveur de l'adaptation des travailleurs aux évolutions du marché de l'emploi, qui peuvent

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du