violences légères, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'interrogatoire

été déclaré coupable ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité de la question n 3 concernant des délits connexes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

quinze ans par personne ayant autorité et corruption de mineur, l'a condamnée à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CES CONDITIONS, A RAISON DE LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION NON AUTORISEE, C'EST-A-DIRE CELLE DU DEUXIEME ETAGE, MAIS A RAISON DE CETTE VALEUR SEULEMENT ; CONS. , SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

La commission rappelle qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1111-7 et de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique, l'accès aux informations médicales concernant un mineur n'est ouvert

DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le premier moyen : Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit

ou violences volontaires et de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

amende de 4 000 francs, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

travail de plus de 8 jours, à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ; D'où il

définitifs peuvent être révisés dans le cadre d’une procédure en ordre de contrôle   sur («   protest   ») des autorités figurant dans l’article 328 de ce code. » Article 328 «   Les

seconde à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit commun aux deux demandeurs ; d Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi et notamment de l'article

General’s department has presented its opinion (Article 328 § 1 in conjunction with Article 326 of the Code of Civil Procedure).