700 du code de procédure civile.

du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile ; que les consorts T..., qui détiennent 50 % du capital de la Sarl Mar Ca, laquelle a perçu le prix de cession de son fonds de commerce

sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article

450 du Code de procédure civile.

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

524 du Code de procédure civile, ensemble l'article 330 du même Code ; ALORS QU'ENFIN ET AU SURPLUS saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à un jugement, le Premier Président

- disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9 dernier ) que la partie civile , en raison de cette qualité, a été entendue oralement

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

330 du code de procédure civile.

Ayant pour objet unique d'appuyer les prétentions d'une partie, il s'agit d'une intervention accessoire telle que définie par l'article 330 du Code de Procédure Civile.

, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..., père de la victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 11) se borne à énoncer que les parties civiles, X... et Y... ont été successivement appelées