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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372525cd5801467741b57c
18 septembre 1991
18 septembre 1991
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le dépôt de conclusions tendant à ce que soit posée une question spéciale sur la circonstance aggravante de "menace d'une arme" prévue par l'article
Source officiellecr
61372621cd580146774232da
28 novembre 2001
28 novembre 2001
d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a2d
2 février 2000
2 février 2000
à des faits antérieurs au 1er mars 1994 dès lors que les faits poursuivis entrent, tant dans les prévisions de ce texte que de celles de l'ancien article 332 du Code pénal ; Qu'en effet, la menace n'est
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6b8
19 décembre 1990
19 décembre 1990
déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c986
22 janvier 1992
22 janvier 1992
332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article 331 du Code pénal et l'objet de l'association ne comporte pas la lutte contre les violences sexuelles
Source officiellecr
613725d5cd58014677420de9
17 février 1999
17 février 1999
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des placements immobiliers qui ne peuvent être portés qu'aux seuls comptes 21 ou 22, quel que soit le pourcentage de participation, et l'article 332-4 de ce règlement, qui dispose que sont comptabilisés
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea3b
17 mai 1993
17 mai 1993
est demandé par une partie civile, victime des faits prévus aux articles 332 et 333-1 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen est sans fondement ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55736
7 février 1974
7 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : ATTENDU QUE D'APRES
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be14
17 juillet 1984
17 juillet 1984
EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01348
11 décembre 2007
11 décembre 2007
ce dernier à son devoir de conseil, alors qu'il lui était loisible de solliciter de cette dernière la mise en cause du notaire, si elle estimait qu'une telle mise en cause était nécessaire, a violé l'article
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Georges A
6079a8669ba5988459c4d21f
9 décembre 1993
9 décembre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X..., devant être qualifiés de crime, devait se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera " ; Vu les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal, 381 et
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e216
31 mars 1993
31 mars 1993
chef d'attentat à la pudeur aggravé, a débouté la partie civile de sa constitution ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7ed
5 juillet 1995
5 juillet 1995
est précisée dans les motifs auxquels le dispositif se réfère expressément ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb52
8 août 1981
8 août 1981
332 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES
Source officiellecr
écisément des pièces de l'information charges suffisantesc/Ali X
61372588cd5801467741e8d1
16 septembre 1992
16 septembre 1992
date du 20 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372615cd58014677422d3e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises en répondant affirmativement
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb78
11 décembre 1991
11 décembre 1991
une quelconque pénétration sexuelle ; "alors enfin qu'en appliquant à des faits commis antérieurement à la loi du 23 décembre 1980 une incrimination plus large que celle qui résultait de celle de l'article
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe7
20 décembre 1995
20 décembre 1995
331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que
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