À cet égard, le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu demander la révision de ces décisions en se fondant sur l’article 333 du code civil. 46.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Glouzmann saisit le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l’article 339 du code civil, alors en vigueur, aux fins de contester la reconnaissance de paternité du troisième requérant

    Le 21 mai 2007, N.R. saisit le tribunal pour enfants de Florence d’une demande d’adoption de mesures urgentes concernant S., sur le fondement de l’article 333 du code civil.

  Le lendemain, le tribunal pour enfants de Florence ordonna le placement des deux enfants dans « Il Forteto », en application de l'article 333 du Code civil (« Condotta del genitore pregiudizievole

Le tribunal fit application notamment de l'article 333 du Code civil italien, lequel stipule que "lorsque le comportement de l'un ou des deux parents n'est pas de nature à justifier une décision de déchéance

    Le 22 février 2013, le ministère public, en vertu de l’article 333 du code civil, ouvrit une procédure dans l’intérêt de la seconde requérante.

X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333

333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE PAR AUTORITE DE JUSTICE, QUE MME D.

333, alinéa 2 du code civil.

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ensemble l'article 333 du code de procédure civile ;

M C..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE DE LEUR FILLE NATURELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET

tiers (sans lien de parenté) pourrait relever de l’article   333 du code civil, qui permet au juge d’adopter des "mesures appropriées lorsque le comportement de l’un ou des deux parents porte préjudice

Se prévalant des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile, M.

333 du Code de procédure civile qui stipule que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 333, alinéa 2, du code civil, « nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré