, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sur requête tenant lieu d'acte de naissance », la Cour d'appel a violé l'article 310-3 (ancien article 335), l'article 316 (ancien article 334) et l'article 1348 du Code civil ensemble l'article 47 du

28 et 34 du Code pénal, 310, 330, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 14) qu'après que le témoin Emile A... a déclaré que privé de ses droits

700 du code de procédure civile, condamne les époux Z...à payer à la SCP Plazanet et à M.

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, 6, I, 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du Code de Procédure Civile.

la décision d'irrecevabilité de la commission ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-3 du Code de la consommation, évince des personnes éligibles au surendettement, l'ensemble des justiciables des procédures

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

et L.216-1, L.331-1, L. 335-3 et L.335-4, L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, et 74 et 377 du code de procédure civile, - Débouter la société H20 de sa demande de sursis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société SRPC 2 la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la société Sofrimo n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle devait être déchargée en application de l'article 2037 du Code civil en raison d'une