706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

W..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge du surendettement peut solliciter les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale

article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 321 et 334-8 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

84, 336, 337, 369-4, 407, 423-2, 426-4, 414, 354 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile.

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

L. 332-1, L. 332-2 et L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'en ne justifiant pas en quoi il aurait été exclu que la demande de permis de construire ait pu être déposée et instruite entre le 2 avril

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, que la loi Borloo ayant permis l'effacement des dettes sociales comme fiscales dans les procédures de rétablissement personnel, il serait illogique de

316, 330, 335, 336, 337 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a entendu sous serment les témoins A... et E... ; " alors que lorsqu'une

L 332-5-1, L 330-1 1o du code de la consommation ; ADMET Laurence X... à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation

européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 que dans celle issue de cette même loi, applicables en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en

L. 331-1 et suivants du code de procédure civile.