SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X...

EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE

L'AUTEUR DE L'INFRACTION AU SENS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, APPLICABLE EN LA CAUSE, VISE

340 et suivants du code civil.

514 et 539 du code de procédure civile ensemble l'article 340 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée, qu'il ressortait de l'ensemble des

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE

340 du Code civil et 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...

ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, ILS N'AURAIENT PU FAIRE ETAT D'UN ECRIT PROPRE A CORROBORER LES TEMOIGNAGES SUR L'ATTITUDE DES PARTIES, ECRIT INSUSCEPTIBLE, A LUI SEUL, D'ETRE CONSIDERE COMME

340-1 du Code civil, pour en déduire que la demande devait être accueillie ; qu'en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public pris de ce que les premiers juges avaient méconnu l'étendue de

Y... et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 340-4 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève, non l'existence de "rencontres

X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M.

11 du Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe

DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES RELATIONS PREVUES AU 4 DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M.

1998) d'avoir rejeté son recours alors que le jugement tranchait une partie du principal et était donc susceptible d'appel avant le jugement définitif, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

Z..., a rejeté la demande de sursis à statuer, constaté qu'il existait en la cause des présomptions et indices graves au sens de l'article 340 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, applicable à l'espèce