Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C.

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE

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Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes

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Sur l'action à fins de subsides pour Jennifer : Aux termes de l'article 342 du Code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui