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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940be9ba5988459c3db8e
29 juin 1965
29 juin 1965
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y...
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe7d
30 novembre 1971
30 novembre 1971
342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100370
22 février 2017
22 février 2017
présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db03
4 avril 2011
4 avril 2011
DISCUSSION : Attendu que selon l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b3
1 février 1977
1 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f619
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101255
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Y... devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; que, par conclusions du 24 février 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f588
16 mars 2012
16 mars 2012
Johan Y..., sollicitant en outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions reçues le 29 août 2011, M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8bb
4 avril 2025
4 avril 2025
A titre provisoire, tant que la filiation n’est pas établie, elle demande le versement par Monsieur [K] [I] de subsides d’un montant de 300 euros par mois sur le fondement de l’article 342 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86138
4 février 2002
4 février 2002
Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7d
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Il a estimé que cette décision lui permettait, conformément à l'article 342-4 du code civil, de faire échec à l'action à fins de subsides puisqu'elle constitue la preuve indiscutable qu'il n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e122
22 octobre 2010
22 octobre 2010
MOTIFS Il résulte de l'article 342 du code civil que l'action en subsides est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été durant sa minorité.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8723f
25 mai 2004
25 mai 2004
Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande en application des dispositions de l'article 342-1 du Code Civil et, subsidiairement à son débouté, Dominique X... ne rapportant pas la preuve de l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed7
11 mai 2012
11 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85281
27 novembre 2000
27 novembre 2000
III -au fond Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100733
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... , le condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48d
13 décembre 2010
13 décembre 2010
X... au paiement de 100 € par mois à titre de subsides sur le fondement des dispositions de l'article 342 du Code Civil, - le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
342 du Code Civil ; Qu'en outre, sur le fondement de l'article 340-5 du même Code, l'intimé doit rembourser à la mère les frais de maternité et d'entretien prévus à ce texte soit la somme de 3049 ; qu'enfin
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5a
7 avril 2008
7 avril 2008
Par acte du 27 mai 2005, Madame X...agissant au nom et pour le compte de ses deux enfants, assigne Monsieur Y...aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 342 et suivants du code civil, le versement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
28 mars 2002
Subsidiairement, elle demande la condamnation au titre de l'article 342 du code civil de M. Moulay X... à lui verser ces mêmes sommes en tant que subsides.
Source officiellePage 5 sur 1866