que soient les déchets reçus et quelle que soit la voie par laquelle a lieu la réception, dès lors que l'installation verse déjà une taxe sur ses rejets ; un refus d'exonération contreviendrait à l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Depuis l'arrêt de sursis à statuer précité et conformément aux articles 345 et 348-3 du code civil, le mineur, âgé de plus de 13 ans, ayant donné son consentement le 12 juin 2014 par

Le tribunal retient en ses motifs que l'avis de mise en recouvrement doit être annulé, l'article 345 du code des douanes disposant : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration

361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables

En vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même acquittée à raison

Selon l'article 370-3 du code civil les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française.

, il résulte des dispositions combinées des articles L. 345 nonies et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution est compétent pour statuer, à l'occasion d'une mesure d'exécution

En second lieu, en vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même

En second lieu, en vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même

Aux termes du II de l'article 345 bis du code des douanes : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut

  Vu la Résolution intérimaire DH(99)28, adoptée le 18 janvier 1999 dans l'affaire Hortolomei contre l'Autriche, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violations de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article 575-1° du Code de

TEXTE VISES PAR CELLE-CI ; QU'IL CONVIENT D'EN DEDUIRE QUE LA CONTRAINTE N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE SOMME QUELCONQUE ETAIT DUE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

  » Article 345 «   L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement. » En vertu de l'article 346 du code des douanes « Toute contestation de la créance doit être