; " aux motifs que devant la juridiction pénale, l'administration des Douanes tient des articles 343. 1 et 342. 2 du Code des douanes le droit d'agir à titre principal pour l'application des sanctions

Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

du motif légitime allégué n'est pas fondé, cependant qu'il incombait à l'administration de justifier d'un motif légitime, la cour d'appel a violé les articles 9 et 271 du nouveau code de procédure civile

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

345 et suivants du Code des Douanes.

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

, ensemble la loi du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Attendu qu'en l'absence de prévisions

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, aux pourvois principaux n° s U 11-12. 343, V 11-12. 344, W 11-12. 345, X 11-12. 346, Y 11-12. 347, Z 11-12. 348, A 11-12. 349 et B 11-12. 350, par la

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code ; Et alors, d'autre part, qu'en retenant que « le sursis au paiement accordé par la DNRED à la suite de la contestation formée

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes exerce à titre principal en vertu de l'article 343 2 du Code des

ne répondant pas aux exigences de l'article 345 du code des douanes.

, prévu et puni par les articles 215, 414 et 419 du code des douanes, indique précisément les faits reprochés à la société Besson et vise les dispositions du code des douanes sur lesquelles les poursuites