367 du code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [G] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société EV MMC FRANCE ainsi que de la condamner

[G] [P] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/03655 et RG 23

paritaire de [Localité 1] Nous, Bérénice Humbourg, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles

paritaire de [Localité 1] Nous, Bérénice Humbourg, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles

COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD

d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00321 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6A, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Pierre HOARAU

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

367 du code de procédure civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/00475 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser

367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en cause de EP & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la société ISO CONFORT, placée en redressement judiciaire le 13 mai 2025, puis en

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00353 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI72, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de joindre la

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01700 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZPM, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de joindre la

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00285 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DS, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de joindre la

Inscrite sous le n° 795 345 990 au R.C.S. de [Localité 2] REPRESENTANT : Maître FLEURY-GAZET Stéphanie - Avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Me [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure

en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 24/01395 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGRY et RG 24/01392 - N° Portalis BDVS -V -B7I - GGRL, Vu l'article 367 du Code de Procédure

en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n°24/00553 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEHI et RG n°24/00554 - N°Portalis DBVS-V-B7I -GEHL, Vu l'article 367 du Code de Procédure

en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 24/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD6F et RG n° 24/00469 - N° Portalis DBVS-VB7I-GD65, Vu l'article 367 du Code de Procédure

Paul DOMAIN JUGES : Monsieur Yann LAGADEC GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER ******* DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/01/2026 ******* REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ******* Vu l'article

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire opposant la SCEA DU PEN CREAC'H à la société ETABLISSEMENT

instance présente un lien de connexité avec une autre instance enrôlée sous le numéro : 2025R00246 ; qu'il convient de joindre ces affaires pour une meilleure administration de la justice, conformément à l'article

2225 du Code civil, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action formée le 6 mars