[E] à payer à la BPAURA, venant aux droits de la BPMC, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 1 185 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé, 360 euros de majorations de retard et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'annuler le redressement

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

des centres de santé dans sa version modifiée par l’avenant 4 du 14 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

termes de l’article 269 du même code : « 1.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur les demandes en réparation - le partage de responsabilité Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, les conventions légalement

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - 1.

Sur l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros, en a lication de l’article L. 6354-1 du code du travail : 7.

1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble les articles 2044 et 2053 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des

Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.

[E] [H] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] [H] aux entiers dépens de l'instance.

D E C I D E : Article 1er : La région des Hauts-de-France est condamnée à verser à Mme B une somme de 9 871,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice