devoir demander à la Cour l'autorisation de comparaître devant elle, ne saurait, dès lors, prétendre pouvoir présenter ses observations à l'audience, faute d'avoir ainsi satisfait aux prescriptions de l'article

' amende, et à l' interdiction de gérer et d' administrer toute société ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle : Vu l' article

37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR, CHAMBRE CRIMINELLE, DESIGNER PARMI LES MEMBRES

, - [M] [W], née en 1822, - [UG] [KW], née en 1823, - [UG] [BG], née en 1826.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

37 de l'ordonnance du 15 février 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que, le demandeur ayant présenté les critiques de la décision attaquée

N° 37 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.04.2023.

] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme [LS] a [IT] née en 1822 à [Localité 187] et décédée le [Date décès 21]

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 17 octobre 2025 à 10h49 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle

Enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « I.

Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 : « 1.

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre ainsi que sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le requérant doivent être rejetées.

Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2025.

Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. O R D O N N E Article 1er : M.

2005 et soumises au Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 3ème du code de la consommation, comme atteinte par le délai de forclusion des articles L.311-52, L.311-37 ancien et R.312-35 nouveau du code de

d'appel, subsidiairement de confirmer le jugement et constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 mars

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-70 // 1806-73 // 1806-68 // 1806-72, d'autre part, les 6 deuxièmes bielles portant notamment : les références de 1ère monte PSA 96-805.354-80 // 96-825.163-80 // 96-566.740-80 // 96-548.672-80 // 14-