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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2109507_20220712
12 juillet 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500030_20250219
19 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
4ème Chambre
DTA_2302256_20230725
25 juillet 2023
3ème chambre
DTA_2200836_20221108
8 novembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
1ère Chambre
DTA_2300517_20230505
5 mai 2023
9ème chambre
DTA_2206098_20221216
16 décembre 2022
, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101076
7 octobre 2015
373-2-5 du Code civil, ensemble au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du même Code.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600611_20260512
12 mai 2026
2ème chambre
DTA_2307265_20240402
2 avril 2024
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
5e Section - 3e Chambre
DTA_2535932_20260515
15 mai 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302434_20230510
10 mai 2023
DTA_2304364_20260429
29 avril 2026
enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance
DTA_2300137_20230411
11 avril 2023
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
DTA_2211173_20231205
5 décembre 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DCA_21BX01105_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
2e Section - 1re Chambre
DTA_2518071_20260225
25 février 2026
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