D , Conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit : Shanna et Donavan Y, respectivement nés les 08 novembre 1997 et 24

371-4 du code civil, ensemble les articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 371-4 du Code civil, qui constitue le fondement juridique de la demande dont la Cour est saisie, que pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant

371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

371-4 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; alors 2°/ que les époux [X] soutenaient que Mme [C] n'avait jamais eu aucun lien avec [P], qui ne pourrait par conséquent que subir un traumatisme en se

relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

dispositions de l’article 371-4 du code civil et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

seule une action extra-patrimoniale, alors que, par application des articles 510 et 464, alinéa 3, du Code civil, elle devait, à cette occasion, être assistée de son curateur, a légalement justifié sa

. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 10 Mai 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 371-4 du code

En cinquième lieu, aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, depuis la reprise des contacts téléphoniques, Jean-Louis avait un

- AU MOTIF QUE En vertu de l'article 371-4 du code civil l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec des tiers parents ou non en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 06 juillet 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Elle expose que l’article 371-4 du code civil, qui prévoit les modalités d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents et des tiers, subordonne ce droit s’agissant des tiers

371-4 du code civil et 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'intérêt actuel de l'enfant de renouer des liens avec un tiers ne se confond pas