Selon l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. (…) ».

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pipo Saint-Michel, qui a été absorbée par la société 3F Restaurant, était

Attendu que, pour confirmer le placement en détention provisoire, l'arrêt relève que X... ne justifie pas exercer l'autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par les articles

[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France

Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture

B... est le père de Myriam X..., enfant de nationalité française né le 17 mars 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "l'autorité parentale est ( ...) exercée en commun si

Il invoque en premier lieu, au visa des articles 370 et 372 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement rendu le 21 février 2024, compte tenu du décès de Madame [K] [V] notifié dans

Article 372 §   3 provides that the panel of three judges decides in writing whether to accept the appeal for examination. It is admitted if at least one judge on the panel votes in favour.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La commission relève qu'en vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale " appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...) ", sans que le texte pose de

décision étant, de droit, exécutoire à titre provisoire.// Dès lors, sont exécutoires de droit, à titre provisoire, toutes les décisions que le juge aux affaires familiales prononce, par application des articles

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. ».

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

Aux termes de l'article 372 du même code : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.

constater l'application des règles de la dévolution légale de l'autorité parentale sans trancher la demande de Mme X... tendant à obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le fondement de l'article

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de déclaration de créance, les conditions