Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel, et que depuis cette date les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont applicables.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

L'article 386 du code de procédure civile, désormais applicable depuis l'abrogation au 1er janvier 2019 de l'ancien article R.142-22 du code de la sécurité sociale aux instances d'appel portant sur les

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

2006, sans préciser de quel élément elle tirait un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne

la juridiction, ne sont applicables qu'aux procédures de première instance ; qu'aucune dérogation au droit commun de la péremption et donc à l'article 386 du code de procédure civile n'est instituée en

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son incident de péremption alors, selon le moyen, que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'instance est périmée lorsqu'aucune

et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne transmission

386 du Code de procédure civile.

P... de poursuivre la procédure, la cour d'appel a violé les articles 383, alinéa 2 et 386 du code procédure civile ; 2°/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'effet interruptif d'une diligence

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire