LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

386 du code de procédure civile et l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité

326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise

peut trouver une issue, sans l'autre, le sort de l'une n'étant pas lié à l'autre ; que la jonction des deux procédures n'a pas été demandée ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 386 du code de procédure

Aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

R. 142-22 du Code de la sécurité sociale précise que « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure

386 du Code de procédure civile.

T... et aux MMA, de son effet interruptif dans ces différentes procédures, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le délai de péremption ne court pas contre la

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

tendant à ce que la responsabilité de la société Tu Moana soit retenue, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire

à l'accomplissement de diligences mises expressément à la charge des parties ; que constitue une diligence au sens des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, le dépôt

[M] et les sociétés Bush holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Véronèse anciennement Nevis à leur encontre est périmée conformément à l'article 386 du code de procédure civile, - constater en conséquence le

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En revanche, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail

vue faire avancer l'instance à compter de la saisine de la CNITAAT, les parties ne peuvent se voir opposer la péremption ; qu'en décidant le contraire, la CNITAAT a violé l'article 386 du Code de procédure