[G] pour transfert de capitaux sans déclaration, en tant qu'intéressé à la fraude, en application de l'article 399 du code des douanes. 9.

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

lui a décerné le 8 septembre 1997 une contrainte douanière pour avoir paiement d'une somme de 570 394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté

369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

369-2 du Code des douanes par la loi du 10 juillet 1987 n'a pas eu pour effet de faire des infractions douanières des délits intentionnels et a laissé, en contradiction avec les dispositions de l'article

576 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, 591

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

392 du code des douanes ; qu'en statuant par de tels motifs, sans constater la commission par M.

en date du 5 mars 1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II- Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, 215 bis, 323, 343, 382, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du