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Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7f

Appel

15 avril 2021

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100355

Cassation

25 mars 2009

n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, aux termes duquel le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement, sans répondre aux conclusions de Mme Y...

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2ème Chambre

67932e3c20da87ff5e01126b

Appel

23 janvier 2025

401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge consulaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, M.

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Chambre sociale

6263990d81d302277d8e8bd0

Appel

21 avril 2022

[U] [T] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Chambre sociale

6263990d81d302277d8e8bd2

Appel

21 avril 2022

[O] [K] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Chambre sociale

63c105a4bf9fd47c90a137eb

Appel

12 janvier 2023

Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae889f

Appel

10 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle

Chambre sociale

67fde8449b68debe44f7e977

Appel

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f408f

Appel

23 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

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Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372e

Appel

24 novembre 2016

MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte

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Pôle 6 - Chambre 9

677f6623e034c1f8dc4588b9

Appel

8 janvier 2025