16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 2° / que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifiant l'article 02-06 de la convention collective a reçu l'agrément prévu par l'article

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à sa condamnation aux dépens.

le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les conventions

Elle a sollicité l’allocation de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

[V] [P] et la SA Maaf Assurances, appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 5, 56, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 412

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci et non remise

En conséquence, l'association demanderesse soutient, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

L. 411-1 et L 415-12 du code rural et de la pêche maritime, et 6 du code civil ; 4) ALORS QUE le statut du fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un

[D] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau condamner l'association Cigalières à payer à M.

ont intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur le décret attaqué : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 419 du code civil : Si la mesure

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6.

[D] à verser à l'association Le domaine la somme de 50,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

lieux en application des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de leur demande de prorogation de délai prévu par l'article L.412-2 de ce code.

du temps de travail ainsi que ses activités revendicatives subséquentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L. 412-2 du code du

450 du Code de Procédure Civile