Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).

Article R5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 44

Code des transports

Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 2

—

D. 6111-13 du code des transports, sur les territoires des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.

Article D181-15-2 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 58

Code de l'environnement

Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Article 10

—

et de biométhane, en application de l' article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Article 5

—

Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le

Article L5791-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

Code des transports

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Article 61

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 57

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 - Code des douanes de Mayotte Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis - Code des douanes II. ― A. ― Le I est applicable sur tout

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code,

Article R7343-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Article L952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code rural (nouveau)

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5.

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 quater - Livre des procédures fiscales Art. L135 L II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur

Page 5 · 71 507 résultats

← Précédent Suivant →