[M] [W], par acte du 9 septembre 2025 délivré à l’adresse « [Adresse 10] (Corse) », remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile ; A l’audience, M. 

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

D’autre part, aux termes de l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) ».

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

MOTIFS Sur l’incompétence territoriale L’article 42 du Code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL

SUR CE : En application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE, LE TRIBUNAL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT COMPLETE, COMME

L'article 42 du code de procédure civile prévoit que : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Et il en est de même de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les requérants invoquent tout d'abord l'application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, selon lequel la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le

Les requérants invoquent tout d'abord l'application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, selon lequel la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le

42 du code de procédure civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".