431 du Code civil.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une altération des facultés corporelles d'une personne majeure ne

450 du code de procédure civile.

425 du code civil, ne recoupent pas exactement la définition de l'insanité d'esprit telle qu'elle résulte de l'article 414-1 du code civil .

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

analysée, que Camille X... présente une altération de ses facultés mentales la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts au sens de l'article 425 du Code civil ; que le rapport de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

part, une personne ne peut être placée en curatelle que si elle a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes

Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de

Conformément aux dispositions de l'article 425 du Code civil, une mesure de protection juridique s'avérait indispensable pour la susnommée.

C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen reproche au jugement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle présentée par Melle X... ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 425 du Code civil

450 du code de procédure civile.