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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dd77
22 juillet 1964
22 juillet 1964
D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
61372683cd5801467742624c
20 décembre 2001
20 décembre 2001
énonciations de l'arrêt, relatives à la composition de la Cour lors du délibéré, que celui-ci s'est déroulé en présence de Mme Dufournet, substitut général ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462db
11 janvier 1995
11 janvier 1995
, a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, alors que, selon le moyen, ces " observations " n'ont pas pris la forme prévue par le second alinéa de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleciv1
613724cecd5801467741882b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
recevable", ce dont il résulte que le ministère public est intervenu auprès du tribunal en cours de délibéré pour soulever l'irrecevabilité du recours et qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences de l'article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c945
5 juin 1991
5 juin 1991
suspension du permis de conduire pour refus d'obtempérer et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e88
13 janvier 2015
13 janvier 2015
délibéré, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f8
26 mai 2015
26 mai 2015
l'audience de la cour, le magistrat rapporteur a demandé la production, au cours du délibéré, d'un certificat médical relatif à la majeure protégée, émanant d'un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
février 2013 par le Docteur Vincent Z..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915bd
13 mai 2014
13 mai 2014
Le 31 mai 2012, dans le certificat médical initial, le docteur Jamal B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 431 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e296
22 juin 2011
22 juin 2011
Selon le certificat médical du docteur B..., médecin expert inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil en date du 16 novembre 2009, Madame Brigitte X...avait été opérée en juillet 2009
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e553
7 décembre 1972
7 décembre 1972
6 ; QUE L'ARTICLE 382, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES NE VISE PAS LE CAS DE L'ESPECE ; SUR L'ASTREINTE : ATTENDU QUE L'ASTREINTE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES N'AFFECTE
Source officiellecr
613726a7cd580146774276b4
21 février 2007
21 février 2007
d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201383
7 juillet 2011
7 juillet 2011
vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la nullité encourue, a constaté la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200035
8 janvier 2015
8 janvier 2015
, Mme Z..., la cour d'appel a violé par défaut d'application les textes précités ; 2°/ qu'aux termes de l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire « est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004873_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. / Un attroupement
Source officiellecomm
613724e8cd580146774195d9
30 octobre 2007
30 octobre 2007
faute d'avoir constaté que les conclusions écrites du ministère public ont été communiquées aux parties qui ont pu en débattre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article 431-4 du code de justice administrative dispose : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa92
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle demande en conséquence à la Cour de : - dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile, -
Source officiellePage 5 sur 9446