45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

sur le fondement de l’article 45 du même décret ; elle méconnait les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur

rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment les articles 44, 52, 61, 62 ; Vu l'ordonnance

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de la

respecte les lois et valeurs républicaines de sorte qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-16 du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

77 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

arrêt de base légale au regard des articles 2 et 60 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 2 du règlement (CE) n°44/2001

Qu'il prétend également être français par son père, celui-ci ayant acquis la nationalité française à sa majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction

cause ; Attendu que ce texte déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent

11 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 44, 7e, du décret du 9 juin 1972 et alors, enfin, que M.

Madame [L] [B] née [X] soutient que la nationalité française doit prévaloir en cas de cumul de nationalités conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 17 du code civil français et qu'il

21-15 du code civil et 44 du décret du décret du 30 décembre 1993 ; - il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par décret.

de la méconnaissance de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 doivent être écartés comme inopérants. 3.

de programme dénommée France 2, la société nationale de programme dénommée France 3 et la société nationale de programme dénommée La Cinquième ; qu'il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité togolaise, se sont mariés en France en mai 2000, et ont eu un enfant, né en septembre 2000 ; que M.