Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces textes que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont

Sur quoi, la cour Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié

S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

AGGLOMEREE DE CE BOURG ET FAISANT L'OBJET DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSLATION DE CIMETIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII CODIFIEES A L'ARTICLE

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Y... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article

restituer des sommes retenues sur le remboursement de leurs parts sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en violation de l'article

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

que le juge ayant seul assisté aux débats en a rendu compte à la formation collégiale de la juridiction, ne permet de vérifier que le principe du secret du délibéré a été respecté, en violation des articles

In these circumstances, the situation giving rise to the alleged breach of Article 3 of the Convention no longer existed and he should bring a civil action under Article 24 taken in conjunction with Article

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Maître [I] [Z], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société E-Ile de France et de la société E-Premier, demande à la cour de : Vu les articles

jugement du 19 juillet 1989, la cour martiale, composée de deux juges civils, deux juges militaires et d’un officier de l’armée, reconnut le requérant coupable des faits reprochés, sur la base de l’article

demande, alors, selon, le moyen : 1 / qu'en mentionnant que la cour d'appel, lors du délibéré, était composée comme lors des débats, avec la présence du greffier, l'arrêt a été rendu en violation de l'article