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57 551 résultats pour « article 449 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90978

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Sur la désignation du tuteur L'article 449 du code civil dispose que le juge désigne un parent, u allié ou une personne résidant ou entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables et qu'il

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4cb

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101261

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 449 et 450 du Code Civil ; 2°/ ALORS QUE l'arrêt relève que Madame X..., jusqu'en août 2008, vivait chez elle avec son fils et sa fille, qu'elle entretenait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101332

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et ses objets personnels, sont conservés à sa disposition autant qu'il est possible ; Que sur la désignation du curateur, il résulte des dispositions de l'article 449 du Code civil qu'à défaut de désignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Philippe Y... soit à tout le moins désigné comme curateur aux biens, comme le désirait sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902ab

Appel

15 février 2013

15 février 2013

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c98

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101078

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

453 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145b

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2f

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Aux termes de l'article 449 du Code civil, le juge peut nommer en qualité de tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90166

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83a

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Il convient de rappeler que l'article 448 du Code civil dispose : « la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed30

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

428 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110147

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

449, 450 et 451 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110261

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101277

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

445 du code de procédure civile, de répondre par écrit, après la clôture des débats, aux arguments développés par le ministère public ; que, d'autre part, constatant l'existence d'un très important conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cd

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Aux termes de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec

Source officielle