AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90978
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Sur la désignation du tuteur L'article 449 du code civil dispose que le juge désigne un parent, u allié ou une personne résidant ou entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables et qu'il
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Cour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
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