454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication de leur date, il résulte de l'article

la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO aux entiers dépens et la condamner à payer à madame [D] [X] et à la SAS LP TECH AND CARE chacune la somme de 6 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil et l'article R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

454, 458, alinéa 1er, et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui ne mentionnent pas le nom

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'arrêt avait été prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 11 février 2004, devant un magistrat assisté de Mme B..., puis

945-1, 447 et 454 du code de procédure civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne le nom du greffier qui a assisté aux débats et qui a signé l'arrêt ; qu'il en résulte que ce greffier a