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X... à lui payer une somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme

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